1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après les « produits/services »), via le site internet https://raricreation.learnybox.com/ (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site.
1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, Rari Création SRL représentée par Laurence Leman, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0764.481.843 (TVA BE 0764.481.843) dont le siège social est situé chaussée de Lille 204, 7500 Tournai, Belgique (Tél: +32 473 71 34 04), ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée l’« acheteur ». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».
1.3 Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.
1.4 L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.
Vous comprenez et approuvez que les produits et services proposés par ce site ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. En acceptant les conditions de vente vous certifiez la non responsabilité du vendeur, du site et des partenaires en cas d’usage inapproprié des produits et services ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte de vos actions.
Vous comprenez et approuvez que toute utilisation, reproduction, revente, ou simple communication, écrite ou orale, des produits, services et contenus proposés par ce site (à titre d’exemple, mais liste non exhaustive: réutilisation du contenu des cours à des fins autres que votre propre usage personnel, partage des documents pdf ou de leur lien de téléchargement) est formellement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et fera systématiquement l’objet de poursuites. Vous comprenez et approuvez, lorsque vous transmettez à ce site un témoignage écrit ou oral sur un de ses produits ou services, que celui-ci devient la propriété du site, ce qui implique la cession du droit de reproduction, d’édition, et de publication. Sauf demande écrite de votre part, cette publication pourra faire mention de votre prénom, ainsi que de votre profession et de votre lieu d’habitation.
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes, le cas échéant) et déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Les frais d’expédition sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, mais les produits/services seront facturés sur la base du prix d'achat en vigueur au moment de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du vendeur sont à la charge de l'acheteur.
La majorité des formations dispensées sont mises en œuvre au travers d’une plateforme d’e-learning. Dans ce cadre Laurence Leman met à disposition au profit de l'acheteur un accès à cette plateforme, lui permettant de suivre son parcours de formation. L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit choisi). Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis ; la plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.
En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, le vendeur se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable.
Le vendeur met en œuvre des moyens pour s’assurer que ses plateformes d’e-learning sont fonctionnelles et accessibles ; en cas d’anomalie découverte par l'acheteur, celui-ci s’engage à prévenir le vendeur dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements.
Il est indispensable que l'acheteur dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant).
Le vendeur s’engage à honorer la commande de l'acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe l'acheteur.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits de formation sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.
Pour effectuer un achat, l’acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom et adresse email. Ce faisant, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.
Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
En cas de défaut de paiement pour les ventes à paiements échelonnés, le vendeur se réserve le droit de supprimer l’accès à la formation à l’acheteur. Le montant restera cependant dû et l’accès sera restitué dès que l’acheteur aura remédié à son ou ses défauts de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.
Compte tenu du caractère numérique du produit et selon la loi belge du 21 décembre 2013 (Art. VI.53), le droit de rétractation ne s'applique pas et aucun remboursement ne sera accordé.
Une garantie de 30 jours peut cependant parfois être proposée pour le programme de calligraphie, selon des conditions bien définies et sera mentionnée sur la page de vente.
Cette garantie de 30 jours est basée sur le résultat du travail de l'acheteur et n'est en aucun cas une promesse de remboursement.
Le but de cette garantie est de s'assurer, si la méthode de cette formation ne donne aucun résultat chez l'acheteur, qu'il puisse être remboursé moyennant la mise en application à la lettre de la méthode pendant 30 jours après la date d'achat du programme.
A la suite de son achat, si aucun résultat ou progrès ne se fait ressentir au bout de 30 jours, l'acheteur peux demander un remboursement s'il satisfait aux conditions suivantes :
► L'acheteur a suivi le premier module du premier niveau dans son intégralité, en visionnant toutes les vidéos et imprimé tous les supports pdf pour se créer une routine quotidienne de travail de minimum 20 minutes.
► L'acheteur a publié sur le groupe Facebook des élèves https://www.facebook.com/groups/decouvertecalli au moins 3x/semaine le résultat de ses exercices quotidiens (datés).
► L'acheteur a visionné et commencé à travailler son alphabet des minuscules après la troisième semaine.
► L'acheteur met de la bonne volonté et est visiblement motivé à réussir en posant des questions sur ce qui n'est pas clair et en demandant des conseils à la communauté.
► L'acheteur a fait au moins deux demandes de correction individuelle de sa fiche de résumé hebdomadaire des traits de base, en utilisant ses crédits de formation sur la plateforme
► L'acheteur a fait part de ses difficultés par email à Laurence (laurence[at]raricreation.com) après deux semaines d'entrainements quotidiens et a mis en application ses conseils supplémentaires.
Cette garantie, si elle a lieu, prend effet le jour de l'achat et ne peut être postposée.
Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des CGV ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité.
L’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » ou au moyen de l’adresse e-mail laurence[at]raricreation.com.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV seraient non-valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version à l’acheteur via le site.
Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le vendeur et l’acheteur ont en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges. A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai (BE) seront compétents.